Les Diagnostics à réaliser suivant la nature du bien sont disponibles à :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Diagnostics-techniques-immobiliers-.html

Le Dossier de diagnostic technique (Ordonnance n°2005-655 du 8 Juin 2005) regroupe les diagnostics à fournir en cas de vente ou de location de biens immobiliers. Tous les immeubles bâtis sont concernés quel que soit leur usage sauf pour le Crep et les états des installations intérieures d’électricité et gaz qui ne sont requis que pour les immeubles ou parties d’immeuble à usage d’habitation.
Chaque diagnostic annexé exonère le vendeur de la garantie des vices cachés correspondante (sauf Dpe).

Ainsi 8  diagnostics doivent être annexé à la promesse de vente, au à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente (Code de la construction et de l’habitation : art. L. 271-4 à L. 271-6) :

LE PLOMB : art. L. 1334-6 du Code de la santé publique
En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble d’habitation (collectif ou individuel) construit avant le 1er janvier 1949, le vendeur a l’obligation d’annexer un constat de risque d’exposition au plomb (CREP).

L’AMIANTE : art. L. 1334-13 du Code de la santé publique
Un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante, doit être annexé, tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont visés qu’ils appartiennent à des personnes privées ou publiques.

LES TERMITES : art. L. 133-6 et R. 133-7 du CCH
En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti (collectif ou individuel) situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral, le vendeur doit annexer un état relatif à la présence de termites datant de moins de six mois.

L’INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ : art. L 134-6 du CCH
Le vendeur de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit annexer un état de cette installation établi depuis moins de trois ans.

LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES : art. L. 125-5 I du code de l’environnement
Le vendeur d’immeuble a obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques si le bien vendu (qu’il soit bâti ou non) est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité.

LA PERFORMANCE ENERGETIQUE : art. L. 134-1 du CCH
En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti en France métropolitaine, un diagnostic de performance énergétique (DPE) établi depuis moins de dix ans est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, de l’acte authentique de vente. L’obligation de fournir un DPE concerne les ventes portant sur tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert. Certains bâtiments sont toutefois exclus de l’obligation d’établir un DPE : constructions provisoires, bâtiments à usage agricole ou artisanal, lieux de culte, monuments historiques...

L’INSTALLATION INTERIEURE D’ELECTRICITE : art. L. 134-7 du CCH
A compter du 1er janvier 2009, le vendeur de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité dès lors que cette installation a été réalisée il y a plus de 15 ans, doit annexer un état de cette installation établi depuis moins de trois ans.



Pour la location, le bailleur doit annexer au bail un dossier de diagnostic technique comprenant :
- un diagnostic de performance énergétique,
- un constat de risque d’exposition au plomb,
- un état des risques naturels et technologiques dans les zones concernées.
Sont concernés les contrats soumis à la loi de 1989, les locations saisonnières et meublées, sont exclus les baux commerciaux.

 Diagnostics locations Diagnostics ventes
 Contrat Risque Exposition au Plomb Contrat Risque Exposition au Plomb
 Diagnostic Performance Energetique Diagnostic Performance Energetique
  Repérage Amiante
  Etat des installations Gaz (plus de 15 ans)
  Etat des installation Electriques (plus de 15 ans)
  Recherche Termites (zones arrêtés préfectoraux)

Documents à inclure dans le Dossier de Diagnostic Technique

Etat des Risques Naturels et Technologiques ERNT (zones à risque)

Superficie : Loi Carrez pour les lots de copropriété

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