Le  Dossier de Diagnostic Technique est obligatoire à la signature d'une promesse de vente ou d'un acte authentique, d'un bail de locaux à usage d'habitation.

L’obligation de fournir un dossier de diagnostic technique s’inscrit dans l’obligation générale pesant sur le vendeur d’informer l’acquéreur sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente. Ces informations sont aujourd’hui regroupées dans un document unique intitulé le « dossier de diagnostic technique » Code de la construction et de l’habitation : art. L. 271-4 à L. 271-6 :

- à la présence de plomb,
- à la présence d’amiante,
- à la présence de termites,
- à l’état de l’installation intérieure de gaz,
- à l’état des risques naturels et technologiques,
- à la performance énergétique du bâtiment,
- à l’état de l’installation électrique.

Les Diagnostics à réaliser suivant la nature du bien sont disponibles à : 


http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Diagnostics-techniques-immobiliers-.html


A défaut, de production de diagnostic, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par le risque.

Les diagnostics doivent être réalisés par des diagnostiqueurs immobiliers certifiés.

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